Supervision de l’ESMA sur les données, le Brexit et la cybersécurité en 2019

L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a publié son programme de travail pour la supervision pour 2019, qui détaille les principaux domaines d’action de l’année à venir. 

Les priorités pour 2019:
Pour les agences de notation et les TR (TRADE REPOSITORIES) de l’UE, l’ESMA utilise une approche fondée sur les risques pour établir son programme de travail de surveillance annuel, en tenant compte des principaux développements par secteur et par entité enregistrée.
Pour 2019, les priorités de supervision comprendront :

• qualité des données TR et accès par les autorités publiques
• Planification de la continuité des activités de TR, fiabilité des processus et des systèmes informatiques et information de fonction de sécurité
• risque du portefeuille du CRA et qualité du processus de notation;
• la cybersécurité du CRA
• Reconnaissance des contreparties centrales britanniques dans un scénario de Brexit sans accord
• évaluer les demandes de reconnaissance en attente en tant que TC-CCP (19) et TC-CSD,
y compris la surveillance des risques.

Il existe des domaines dans lesquels des problèmes communs existent entre les TR et les CRA sur lesquels l’ESMA effectuera des travaux supplémentaires :
– notamment le Brexit
– les frais facturés par les CRA et les TR
– l’efficacité des systèmes de contrôle interne
– et l’utilisation des nouvelles technologies.

Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière de services financiers

Le ministre de l’économie et des finances a présenté une ordonnance relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière de services financiers .

Cette ordonnance est prise sur le fondement de la loi du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume Uni de l’Union européenne.
Elle comprend sept mesures qui entreront en vigueur en cas de sortie du Royaume-Uni sans accord et permettront d’assurer la continuité du financement de l’économie. Ces mesures viennent compléter des dispositions prises au niveau européen à l’initiative de la Commission européenne.

  • Une première mesure garantit la continuité de l’accès des entités françaises aux systèmes de règlement interbancaire et de règlement-livraison britanniques, qui jouent un rôle majeur pour garantir la stabilité et réduire le risque systémique des marchés financiers.
    À cet effet, l’ordonnance applique aux entités françaises participant à ces systèmes les dispositions de la directive « finalité » ( du 19 mai 1998), qui assure le caractère définitif des règlements qui sont effectués dans ces systèmes.
  • Une deuxième mesure clarifie les règles applicables aux contrats d’assurance valablement souscrits avant la sortie du Royaume-Uni auprès d’assureurs britanniques sur la base du passeport européen.
    Elle confirme l’obligation d’exécution de ces contrats par les assureurs, malgré la perte de la reconnaissance de leurs agréments en France (perte du « passeport »). Elle garantit ainsi le droit des assurés d’être indemnisés en cas de sinistres. Ces contrats ne pourront toutefois ni être reconduits ni donner lieu à l’émission de nouvelles primes, sous peine de nullité.
  • La troisième mesure a pour objet de clarifier les pouvoirs de l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) vis-à-vis des entités britanniques ayant conclu des contrats sur la base du passeport européen.
  • Une quatrième mesure procède à deux adaptations permettant le fonctionnement du principal contrat cadre en matière de produits dérivés, le contrat cadre de l’association internationale des swaps et dérivés (ISDA), en droit français.
    Ces adaptations permettront aux acteurs d’adopter un contrat cadre ISDA de droit français offrant les mêmes caractéristiques que le contrat cadre de droit anglais.
  • Une cinquième mesure définit un mécanisme de substitution aux contrats cadre utilisés pour les services financiers.
    L’offre d’une nouvelle convention cadre sera réputée acceptée dès lors que le nouveau contrat cadre sera identique au contrat cadre initial, sous réserve de l’application du droit français et de la compétence de juridictions françaises.
  • Une sixième mesure introduit des règles assurant une transition facilitée en matière de gestion de placements collectifs devant respecter des ratios d’investissement dans des entités européennes.
    Les titres britanniques demeureront éligibles, pour une période délimitée, dans les organismes de placement collectifs distribués via les plans d’épargne en actions (PEA) et plans d’épargne en actions dédiés aux titres des PME et ETI (PEA PME), ainsi que pour les fonds de capital-investissement devant se contraindre à des ratios d’exposition à des entreprises européennes.
  • Une septième mesure désigne l’autorité des marchés financiers comme autorité compétente pour la supervision des activités liées à la titrisation, afin de permettre à ce marché de poursuivre son fonctionnement dans des conditions accrues de sécurité.

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L’ESMA renouvelle l’interdiction des options binaires pour trois mois à compter du 2 avril 2019

L’ESMA a accepté de reconduire l’interdiction de commercialisation, de distribution ou de vente d’options binaires aux clients de détail, en vigueur depuis le 2 juillet 2018, pour une nouvelle période de trois mois.
L’ESMA a examiné avec soin la nécessité d’étendre la mesure d’intervention actuellement en vigueur. Il considère qu’un problème important de protection des investisseurs lié à l’offre d’options binaires aux clients de détail continue d’exister.

L’ESMA a donc accepté de renouveler la mesure à compter du 2 avril 2019 aux mêmes conditions que la précédente décision de reconduction, entrée en vigueur le 2 janvier 2019.

Dans ses prochaines étapes l’ESMA a l’intention d’adopter la mesure de renouvellement dans les langues officielles de l’Union Européenne et de publier un avis officiel sur son site internet. La mesure sera ensuite publiée au Journal officiel de l’UE et entrera en vigueur à partir du 2 avril 2019 pour une période de trois mois.

L’ESMA a pour mission de renforcer la protection des investisseurs et de promouvoir des marchés financiers stables et ordonnés.
Les objectifs suivants ont été atteint à travers quatre activités:
évaluation des risques pour des investisseurs, des marchés et la stabilité financière
élaboration d’un règlement unique pour les marchés financiers de l’UE
promotion de la convergence des superviseurs et la supervision directe des entités financières spécifiques.

> Pour rappel, la mesure d’intervention temporaire sur les options binaires a commencé à s’appliquer le 2 juillet 2018, puis à être renouvelée à compter du 2 octobre 2018 et du 2 janvier 2019.
Conformément au règlement sur les marchés d’instruments financiers, l’ESMA ne peut introduire que des mesures période de trois mois à l’issue de laquelle les mesures doivent être renouvelées ou elles expirent automatiquement.

Règlement CRU

RegMind met à votre disposition la synthèse du règlement n°806/2014 UE des règles et procédure uniformes de la résolution des établissements de crédit et d’entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique ainsi que d’un fonds de résolution bancaire unique. 
Ce règlement modifie le règlement n°1093/2010 UE

> Cliquez ICI pour lire la synthèse du règlement CRU

L’AMF approfondit son analyse des effets du régime harmonisé de pas de cotation

Après une première étude réalisée au lendemain de la mise en place au 3 janvier 2018 du régime harmonisé de pas de cotation en Europe découlant du nouveau cadre des marchés d’instruments financiers (MIF 2), l’Autorité des marchés financiers publie une analyse sur une période plus longue. Celle-ci vient confirmer les premiers effets vertueux observés.

Cette nouvelle étude couvre une période de dix mois autour de la date d’entrée en application de MIF 2 et du nouveau régime européen de pas de cotation, soit d’août 2017 à mai 2018, et inclut des phases de volatilité plus élevée. Le périmètre d’analyse, de plus de 500 valeurs françaises (CAC 40, autres titres présentant une capitalisation supérieure ou proche de 1 milliard d’euros et titres de petites et moyennes entreprises), est lui inchangé.

Pour mémoire, le pas de cotation est l’écart minimum permis entre deux prix directement consécutifs sur le marché. Si, par exemple, le pas est fixé à 5 centimes d’euros, cela signifie qu’après une cotation à 10 euros, la première surenchère possible est à 10,05 euros. D’une manière générale, un pas trop faible engendre des variations de prix insignifiantes et incessantes, se traduisant par une augmentation du bruit dans le carnet d’ordres et une dégradation du mécanisme de formation des prix. En sens inverse, un pas trop élevé peut entraîner une liquidité réduite. Afin d’éviter ces écueils, l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a défini les pas de cotation en fonction du profil de chaque titre (nombre de transactions par jour) et de son prix.

La nouvelle étude de l’AMF, sur une période d’observation plus étendue, démontre que le nouveau régime de pas de cotation a eu l’effet recherché sur la qualité du marché. Plusieurs indicateurs témoignent d’une profondeur accrue, de la réduction du bruit et d’une meilleure stabilité du carnet d’ordres (augmentation de la durée de vie médiane des ordres, fréquence de modifications des meilleurs prix moins importante, ratio ordres / transactions moins élevé) et ceci dans des volumes constants voire supérieurs pour les PME. Il en découle une lisibilité accrue du processus de formation des prix sur le marché.

Cette nouvelle édition a été également l’occasion d’évaluer le coût effectif des transactions par catégorie d’acteurs : celui-ci a légèrement reculé sur les transactions réalisées pour le compte de client et apparaît légèrement en hausse pour les intervenants à haute fréquence.