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L’inexécution par une société de gestion de portefeuille de ses obligations d’information à l’égard des investisseurs engage sa responsabilité civile en raison des chances perdues.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 février 2018, 16-21.634, Inédit
le règlement des fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI) exigeait que les décisions de prorogation soient prises six mois avant l’expiration de la durée du fonds et qu’elles soient portées à la connaissance des porteurs de parts sans indication de délai ; qu’il stipulait par ailleurs que les demandes de rachat des porteurs de parts pouvaient être enregistrées du 1er janvier au 31 mars et du 1er juillet au 30 septembre de chaque année après une période de blocage de cinq ans ; que la décision de prorogation du fonds ne fait pas obstacle à la demande de rachat du souscripteur, chacune de ces stipulations obéissant à des conditions de mise en oeuvre autonomes les unes par rapport aux autres ; qu’en affirmant, cependant que la société IPSA n’avait pas informé loyalement M. X… sur l’ampleur des risques liés à la souscription de ces produits financiers en s’abstenant de l’informer de sa décision de proroger la durée des FCPI. avant le début de la période d’enregistrement des demandes de rachat, ce que le règlement des FCPI. ne prévoyait pourtant pas, la cour d’appel en a méconnu les stipulations et violé l’article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à l’espèce…