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La Commission européenne a publié le 8 mars 2018 une proposition de règlement européen relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entreprises. L’AMF soutient cette initiative de la Commission européenne de créer un cadre législatif européen pour le financement participatif, avec quelques ajustements.
La proposition de règlement européen s’inscrit dans le cadre de l’Union des marchés de capitaux afin de contribuer à élargir l’accès au financement des entreprises innovantes, start-ups et PME non cotées.
Elle pourrait également permettre l’émergence d’acteurs de taille importante dans l’Union européenne.
Un statut législatif européen permettant d’effectuer des offres transfrontières de financement participatif dans l’ensemble de l’Union européenne constituerait une avancée significative pour les prestataires de services de financement participatif.
La proposition de règlement fixe un plafond à un million d’euros par offre de financement participatif sur douze mois dans toute l’Union européenne. Selon l’AMF, ce plafond devrait être relevé pour que le nouveau régime soit réellement attractif pour les prestataires.
l’AMF salue la création d’un document d’information harmonisé et le test de connaissances à l’entrée, qui devront cependant être renforcés. Sur le volet organisationnel, outre les exigences déjà requises par la proposition, il conviendrait notamment de prévoir une obligation pour les prestataires de souscrire une assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle.
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