Publié par Depuis le 18 Juillet, une nouvelle version du code des assurances est entrée en vigueur.
Certains changements de la partie réglementaire concernant:
– les entreprises : avec les règles générales du retrait de l’agrément administratif et pour les fonds de retraite professionnelle supplémentaire
– les organisations et régimes particuliers d’assurance : avec le fond de garantie des assurances obligatoires de dommages etc
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