Nouvelle version du Code des assurances datant du 18 Juillet 2018

Depuis le 18 Juillet, une nouvelle version du code des assurances est entrée en vigueur.

Certains changements de la partie réglementaire concernant:
– les entreprises : avec les règles générales du retrait de l’agrément administratif et pour les fonds de retraite professionnelle supplémentaire
– les organisations et régimes particuliers d’assurance : avec le fond de garantie des assurances obligatoires de dommages etc

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