Nouvelle version du Code des assurances datant du 25 Juillet 2018

Depuis le 25 Juillet, une nouvelle version du code des assurances est entrée en vigueur.

Certains changements ont été fait pour la partie législative dans la partie des organisations et régimes particuliers d’assurance avec l’organisation de l’information.

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Capture d’écran 2018-07-26 à 12.47.30.pngCapture d’écran 2018-07-26 à 12.47.47.pngCapture d’écran 2018-07-26 à 12.47.59.png

→ Voir tous les changements (abonnés)

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