Version du 1er août 2018 du livre des procédures fiscales

Depuis le 1 août 2018, une nouvelle version du livre des procédures fiscales est entrée en vigueur.

Deux changements ont été fait sur la partie « recouvrement de l’impôt » dans le Chapitre IV: assistance au recouvrement au sein de l’Union européenne.

Modifications portées à cette nouvelle version du livre des procédures fiscales: Capture d’écran 2018-08-06 à 12.11.44.png

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