Publié par Depuis le 1 août 2018, une nouvelle version du livre des procédures fiscales est entrée en vigueur.
Deux changements ont été fait sur la partie “recouvrement de l’impôt” dans le Chapitre IV: assistance au recouvrement au sein de l’Union européenne.
Modifications portées à cette nouvelle version du livre des procédures fiscales: 