Publié par L’enregistrement de Moody’s investors Service (Nordics) AB, basé en Suède, a pris effet le 13 août 2018.
La société a l’intention d’émettre des notations sur les finances publiques et souveraines, des notations de financement structuré et des notations d’entreprise.
Le règlement CRA vise à garantir que les notations de crédit émises dans l’UE respectent les normes minimales de qualité, de transparence et d’indépendance.
De ce fait, pour qu’une entreprise soit enregistrée en tant que CRA, elle doit démontrer à l’ESMA qu’elle peut se conformer aux exigences du règlement de l’CRA, notamment sur les points suivants:
- La gouvernance des agences de notation et la gestion des conflits d’intérêts
- L’élaboration et l’application de méthodes d’évaluation du risque de crédit
- La divulgation d’informations à l’ESMA et aux acteurs du marché.
Une fois que les agences de notation sont enregistrées, elles sont soumises à une surveillance permanentes de la part de l’ESMA dans le but de s’assurer qu’elles continuent à remplir les conditions d’inscription.
L’ESMA pourra imposer des sanctions et / ou des pénalités si elle constate que la CRA n’a pas rempli ses obligations en vertu du règlement sur les agences de notation.