Publié par Voici sur les images ci-dessous les modifications du code général des impôts, au niveau du Livre II – Recouvrement de l’impôt
Livre II - Recouvrement de l'impôt Chapitre II - Pénalités Section I - Dispositions communes A - Intérêt de retard
Article 1727
B - Sanctions fiscales 5 - Infractions commises par les tiers déclarants
Section II - Dispositions particulières A - Impôts directs et taxes assimilées 2 - Amendes fiscales
Article 1763