Version du 12 août 2018 du code général des impôts

Voici sur les images ci-dessous les modifications du code général des impôts, au niveau du Livre II – Recouvrement de l’impôt

Capture d’écran 2018-08-17 à 11.13.26.png

Livre II - Recouvrement de l'impôt
Chapitre II - Pénalités
Section I - Dispositions communes
A - Intérêt de retard

Article 1727Capture d’écran 2018-08-17 à 11.14.36.png

B - Sanctions fiscales
5 - Infractions commises par les tiers déclarants

Capture d’écran 2018-08-17 à 11.13.49.png

Capture d’écran 2018-08-17 à 11.14.01.png

Section II - Dispositions particulières
A - Impôts directs et taxes assimilées
2 - Amendes fiscales

Article 1763Capture d’écran 2018-08-17 à 11.14.20.png