De nombreuses modifications on été faites entre la version du 6 juillet 2018 du code monétaire et financier et celle du 12 août 2018.
Comme cette partie de l’article L133-22 qui a été modifié (voir photo ci-dessous
Beyond regulation
De nombreuses modifications on été faites entre la version du 6 juillet 2018 du code monétaire et financier et celle du 12 août 2018.
Comme cette partie de l’article L133-22 qui a été modifié (voir photo ci-dessous