Version du 12 août 2018 du code monétaire et financier

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De nombreuses modifications on été faites entre la version du 6 juillet 2018 du code monétaire et financier et celle du 12 août 2018.

Comme cette partie de l’article L133-22 qui a été modifié (voir photo ci-dessousCapture d’écran 2018-08-16 à 12.24.59.png

→ retrouvez toutes les modifications du code monétaire et financier (pour les abonnés) 

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