Commission des sanctions du 18 juillet à l’égard de la société Mécelec Composites et de M. Michel-Pierre Deloche

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La société Mécelec Composites est spécialisée dans la transformation de matériaux composites et de plastiques.
Elle est dirigée aujourd’hui par M. Deloche qui est devenu le président-directeur général de la société le 25 Juin 2010.

Le 12 mai 2015, l’AMF a décidé d’ouvrir une enquête sur « l’information financière de la société Mécelec à compter du 1 er Janvier 2013 » 

Après une enquête réalisée le 10 Janvier 2017, plusieurs points ont été reproché à Mécelec et M. Deloche : 

  •  le fait d’avoir publié des informations inexactes, non précises et sincères à l’occasion de la présentation  des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2013 en qualifiant dans plusieurs documents l’opération immobilière du 30 décembre 2013 de cession d’actifs ayant donné lieu à un plus-value de 3,8 millions d’euros et en faisant état d’un résultat net consolidé surévalué du même montant, soit une majoration de 295 %.
  • le fait d’avoir communiqué des informations non exactes, précises et sincères en omettant de mentionner dans le communiqué du 22 avril 2014 plusieurs éléments essentiels stipulés dans la convention du 8 avril 2014.

Voici, dans son intégralité, le document de la décision n°9 de la Commission des sanctions datant du 18 Juillet 2018 .

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