Version du 1 Septembre 2018 du code général des impôts

Voici sur les images ci-dessous les modifications du code général des impôts :

Livre premier - Assiette et liquidation de l'impôt 
Chapitre premier - Impôt sur le revenu

Capture d’écran 2018-08-28 à 14.40.03.png

Livre premier - Assiette et liquidation de l'impôt 
Chapitre III - Taxes diverses

Capture d’écran 2018-08-28 à 14.44.55.png

Grâce à l’outil de comparaison créé par RegMind, vous pouvez désormais comparer deux versions d’un code le plus simplement possible.

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