Publié par Voici sur les images ci-dessous les modifications du code général des impôts :
Livre premier - Assiette et liquidation de l'impôt
Chapitre premier - Impôt sur le revenu
Livre premier - Assiette et liquidation de l'impôt
Chapitre III - Taxes diverses
Grâce à l’outil de comparaison créé par RegMind, vous pouvez désormais comparer deux versions d’un code le plus simplement possible.