Version du 8 Octobre 2018 du code de commerce

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De nombreuses modifications on été faites entre la version du 6 Octobre 2018 du Code de commerce et celle du 8 Octobre 2018.

Avec la comparaison automatique de RegMind vous pouvez visualiser facilement les 2 changements qui sont à prévoir pour le code de commerce.
Vous pouvez les anticiper dès maintenant !  Inutile de relire tout le code (si vous avez RegMind), notre IA se charge d’identifier tous les changements et vous indique ce qui change exactement.

Voici des exemples de la comparaison automatique de RegMind pour cette version du code de commerce du 8 Octobre :

Article A823-26

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→ Retrouvez l’ensemble des éléments modifiés de la version du 8 Octobre du code de commerce (pour les abonnés de RegMind)

 

 

 

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