Commissions pour les paiements liés à une carte

Règlement (UE) 2015/751, appliqué depuis le 8 Juin 2015, relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte. 

Les commissions d’interchange sont facturées par la banque du titulaire de la carte à la banque du commerçant à chaque fois qu’un consommateur réalise un achat par carte. Ce règlement vise à réduire les frais pour les commerçants et les consommateurs et à contribuer à la création d’un marché des paiements européen.

Quel est l’objectif de ce règlement
Ce règlement plafonne les commissions d’interchange. Il accroît la transparence sur les commissions, ce qui permet aux commerçants de connaître les frais payés lorsqu’ils acceptent des cartes. Il dynamise la concurrence en fournissant aux consommateurs davantage de choix de meilleure qualité entre différents types de cartes de paiement et de prestataires de service.

Plus précisément, le règlement:

  • plafonne les commissions d’interchange à 0,2 % de la valeur de la transaction pour les cartes de débit des consommateurs et à 0,3 % pour les cartes de crédit des consommateurs;
  • s’agissant des cartes de crédit des consommateurs, il permet aux pays de l’UE de définir des plafonds inférieurs à 0,3 %;
  • pour les transactions par carte de débit des consommateurs, il permet aux pays de l’UE d’imposer une commission ne dépassant pas 5 cents par commission d’interchange par opération en combinaison avec le plafond de 0,2 %;
  • prévoit un nombre limité d’exemptions, telles que les cartes professionnelles utilisées uniquement pour des frais professionnels facturés directement sur le compte de l’entreprise;
  • accroît la transparence sur le niveau de commissions payées par les commerçants, ce qui leur permet de sélectionner plus facilement les cartes de paiement à accepter.

Ce règlement s’inscrit dans le cadre d’un paquet qui englobe également la directive révisée sur les services de paiement (DSP2) sur laquelle un accord politique a été trouvé en mai 2015. Ce paquet vise à promouvoir le marché unique du numérique en renforçant la sécurité des paiements et en diminuant leurs coûts et ouvre la voie à des technologies de paiement novatrices.


Document disponible sur RegMind.eu → ici 

(Source eur-lex.europa.eu)

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