EBA recommande de maintenir la protection des déposants en cas de Brexit sans accord

L’Autorité bancaire européenne (EBA) a publié aujourd’hui un avis sur les problèmes de protection des dépôts découlant du retrait du Royaume-Uni de l’UE.
Dans le présent avis, l’EBA demande aux autorités désignées pour les systèmes de garantie des dépôts de veiller à ce que les déposants des succursales d’établissements de crédit du Royaume-Uni dans l’UE soient correctement protégés par les systèmes de garantie des dépôts de l’UE, en cas de retrait du Royaume-Uni de l’UE sans aucun accord ratifié en place.
Le retrait du Royaume-Uni de l’UE n’aura probablement aucune incidence sur la protection des dépôts dans la grande majorité des établissements de crédit opérant dans l’UE. Cela pourrait affecter les succursales d’établissements de crédit britanniques dans l’Union européenne, en fonction des décisions prises par les autorités britanniques sur leur éventuelle exclusion du champ d’application du régime de protection des déposants du Royaume-Uni, après le retrait de ce dernier de l’Union européenne.
Dans son avis s’adressant uniquement aux DGSDA, l’EBA estime que les DGSDA de l’UE doivent prendre des mesures actives pour que les dépôts dans de telles succursales opérant dans l’UE continuent à être correctement protégés après le retrait du Royaume-Uni de l’UE. Afin de garantir la protection des dépôts couverts, l’ABE recommande à ces succursales de devenir membres des systèmes de garantie de la dette locaux.
L’EBA explique également quand, comment et par qui les déposants doivent être informés de tout changement potentiel dans la protection de leurs dépôts. L’EBA rappelle également les dispositions applicables en ce qui concerne les transferts potentiels de certains fonds du système de garantie de crédit entre les systèmes de gestion de dette du Royaume-Uni et de l’UE, ce qui n’a pas d’incidence directe sur le niveau de protection offert aux déposants.
Enfin, l’avis met en évidence pour les DGSDA les problèmes que pourraient poser les déposants dans les succursales d’établissements de crédit de l’UE opérant au Royaume-Uni et susceptibles d’être couverts à la fois par les systèmes de gestion de la dette britanniques et européens.
Base légale et prochaines étapes
L’Autorité bancaire européenne (EBA) est compétente pour émettre un avis sur la base de l’article 29, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) n ° 1093/2010 (ci-après dénommé le «règlement TSA»). L’un des objectifs de l’EBA est de promouvoir approche cohérente dans le domaine des garanties des dépôts pour assurer des conditions de concurrence équitables et un traitement égal des déposants dans l’ensemble de l’Union européenne.
Lorsque les déposants ou les établissements de crédit ont des questions à la lumière de l’avis émis par l’EBA, ils doivent contacter leur SGD local et / ou les DGSDA pour discuter et obtenir des orientations, le cas échéant.