Publié par L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) publie la présente déclaration concernant l’approche adoptée par l’ESMA pour l’application de certaines dispositions essentielles de la directive MiFID II / MiFIR et de la BMR dans le cas où le Royaume-Uni quitte l’Union européenne le 29 mars 2019 à minuit sans un accord de retrait.
La présente déclaration couvre les aspects suivants de la directive MiFID II:
- l’obligation de négociation pour les produits dérivés,
- l’exclusion C(6),
- les avis de l’ESMA sur les plates-formes de négociation des pays tiers aux fins de la transparence post-négociation
- le régime de limitation de position
- la surveillance post-négociation.
- et la transparence des échanges pour les transactions de gré à gré.
Cette déclaration couvre également le registre des administrateurs de l’ESMA et les critères de référence des pays tiers en vertu du règlement de référence (BMR).
Il subsiste encore des incertitudes quant au calendrier et aux conditions définitifs du Brexit. Si ce calendrier et les conditions du Brexit devraient changer, l’ESMA pourrait ajuster l’approche et informerait le public de l’approche modifiée dès que possible.
La dérogation MiFID II «C (6)»
Pour pouvoir bénéficier de l’exemption prévue à la section C (6) de l’annexe I de la directive MiFID II et ne pas être considéré comme un instrument financier, un contrat dérivé doit remplir trois conditions:
- il doit être admissible en tant que produit énergétique de gros
- il doit être échangé contre une OTF
- il doit être réglé physiquement.
Un Brexit sans accord aura un impact sur les deux premières conditions…