Publié par L’Autorité européenne des marchés financiers, qui supervise les agences de notation de crédit (CRA: credit rating agencies) de l’UE, a inscrit aujourd’hui Beyond Ratings SAS en tant qu’agence de notation de crédit en vertus de la réglementation CRA.
Beyond Ratings SAS est basée à Paris, et a l’intention d’émettre des notations souveraines et des notes de finances publiques. L’enregistrement prend effet à compter d’aujourd’hui, le 18 mars 2019.
Le règlement relatif aux agences de notation vise à garantir que les notations de crédit émises dans l’UE respectent les normes minimales de qualité, de transparence et d’indépendance en prévoyant que seules les sociétés enregistrées par l’ESMA peuvent légalement émettre des notations de crédit pouvant être utilisées à des fins réglementaires par les établissements de crédit, les entreprises d’investissement , entreprises d’assurance et de réassurance, institutions de retraite professionnelle, sociétés de gestion, sociétés d’investissement, gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et contreparties centrales.
Pour être enregistrée en tant qu’CRA, une entreprise doit être en mesure de démontrer à l’ESMA qu’elle se conforme aux exigences du règlement sur l’ARC, qui couvre notamment:
• la gouvernance des agences de notation et la gestion des conflits d’intérêts,
• l’élaboration et l’application de méthodes d’évaluation du risque de crédit,
• la divulgation d’informations à l’ESMA et aux acteurs du marché.
Une fois enregistrées, les agences de notation sont soumises au contrôle et à la surveillance continus de l’ESMA pour s’assurer qu’elles continuent de remplir les conditions d’inscription.
L’ESMA imposera des sanctions et / ou des pénalités lorsqu’elle jugera qu’une agence de notation n’a pas rempli ses obligations en vertu du règlement de cette dernière.
Le nombre total d’agences de notation de crédit enregistrées dans l’UE est de 28.
Sur les 28 agences de notation enregistrées, quatre opèrent en structure de groupe, totalisant 19 entités juridiques dans l’UE, ce qui signifie que le nombre total d’entités de l’agence de notation enregistrées dans l’UE est de 43.