Publié par Dans le cadre de sa mission de protection de l’épargne investie en instruments financiers, l’AMF a fait une demande d’injonction à l’encontre de la société LLsolu afin qu’elle respecte les engagements pris vis-à-vis des anciens actionnaires Systran SA lors de son offre publique d’achat suivie d’un retrait obligatoire.
Dans l’offre publique d’achat suivie d’un retrait obligatoire faite en mai 2014 sur la société Systran SA, la société LLsolu, anciennement dénommée Systran International puis CLSI, s’était engagée à verser un éventuel complément de prix aux actionnaires. Ce versement était subordonné au résultat d’un litige qui opposait la Commission européenne à la société Systran SA, devenue Systran SAS. Le 28 juin 2017, la Commission européenne a effectivement procédé au versement d’une indemnité d’un montant de 3.915.349,15 euros. A ce jour, le versement du complément de prix aux actionnaires n’a toujours pas eu lieu.
Faisant suite à la demande du président de l’AMF, le président du tribunal de grande instance de Paris a ordonné le 17 avril 2019, sur la base de l’article L. 621-13 du code monétaire et financier, la mise sous séquestre des actions Systran SAS détenues par la société sud-coréenne. Il a par ailleurs fixé au 2 juillet 2019 la date de l’audience au cours de laquelle sera examinée la demande d’injonction à l’encontre de société LLsolu aux fins du versement du complément de prix selon les modalités qui avaient été décrites dans la note d’information de l’offre publique d’achat suivie du retrait obligatoire visée par l’AMF le 27 mai 2014.