Publié par LA LOI «PACTE» INDIQUE LA POSSIBILITÉ DES ÉMETTEURS ICO DE DEMANDER UN VISA OPTIONNEL DES AUTORITÉS DES MARCHÉS FINANCIERS FRANÇAIS (AMF) POUR UNE OFFRE PUBLIQUE DE JETONS.
- L’AMF est le point de contact unique des émetteurs ICO.
- Il est le seul organisme compétent pour accorder le visa, après examen du dossier soumis.
- Il garantit, au cours de l’offre, que les émetteurs respectent leurs obligations en matière de visa.
Ce régime s’applique aux offres de jetons publics qui ne sont pas couvertes par un autre régime juridique, en particulier les offres de jetons qui ne sont pas considérés comme des valeurs financières.
Si les jetons présentent les caractéristiques de titres financiers au sens de la législation française 1, leur émission sera couverte par la réglementation applicable aux offres publiques de valeurs financières, ce qui implique généralement l’obligation de rédiger un prospectus approuvé par l’AMF et le respect de la réglementation en vigueur ( en particulier MiFIDII et MAR).
Certaines offres de jetons publics peuvent être couvertes par d’autres réglementations existantes telles que le cadre juridique applicable à «l’intermédiation dans d’autres biens» …
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