Publié par L’Autorité bancaire européenne (EBA) a publié un avis sur la nature des notifications de passeport des établissements de paiement (IP) et des institutions de monnaie électronique (EMI) utilisant des agents et des distributeurs situés dans un autre État membre. L’avis précise les critères que les autorités nationales compétentes devraient utiliser pour déterminer si le recours à un agent ou à un distributeur déclenche un «établissement» de l’institution de nomination dans l’État membre d’accueil ou relève de la libre prestation de services.
L’avis répond à un certain nombre de questions adressées à l’ABE par les acteurs du marché et les ANC concernant les critères permettant de déterminer si les agents et les distributeurs d’IP et d’EMI sont des “établissements” conformément au droit de l’Union applicable et à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes. Justice. Il clarifie également les conséquences de l’existence d’un “établissement” sur les obligations applicables aux IP et aux IEM en vertu de la directive sur la monnaie électronique, de la directive sur les services de paiement et de la directive relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, ainsi que sur la répartition des responsabilités entre le pays d’origine et le pays de destination et les ANC hôtes.
L’avis est adressé aux autorités nationales compétentes. Toutefois, compte tenu des attentes des autorités en matière de surveillance, il pourrait également s’avérer utile pour les IP et les EMI fournissant des services sur une base transfrontalière au sein de l’UE.
Base légale et contexte
L’ABE a émis l’avis conformément à l’article 29, paragraphe 1, point a), de son règlement fondateur, en vertu duquel l’Autorité est appelée à jouer un rôle actif dans la création d’une culture de la surveillance commune et de pratiques de contrôle cohérentes au sein de l’Union, ainsi que dans la mise en place de procédures uniformes et des approches cohérentes dans l’ensemble de l’Union.