Version du 26 Avril du Code de Commerce

Posted by

Aujourd’hui, de nombreuses modifications ont été faites par l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées.

Avec la comparaison automatique de RegMind vous pouvez visualiser facilement les quelques changements qui sont à prévoir pour le code du commerce.
Vous pouvez les anticiper dès maintenant ! Inutile de relire tout le code (si vous avez RegMind), notre IA se charge d’identifier toutes les modifications et vous indique ce qui change exactement.

Voici des exemples de la comparaison automatique de RegMind pour cette version du code de commerce au 26 avril :

Pour rappel : En vert ce qui a été ajouté , en rouge ce qui a été supprimé et en bleu ce qui a été modifié

1

2

2 ET DEMI

3

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.