Publié par - La BCE harmonise la définition des agences en tant qu’émetteurs ou garants d’instruments de dette
- Les exigences de transparence du règlement de titrisation de l’UE font désormais partie du cadre des garanties
- Utilisation des outils de notation à éliminer du cadre général des opérations de politique monétaire
La Banque centrale européenne (BCE) a publié des modifications de ses lignes directrices sur la mise en œuvre de la politique monétaire dans l’Eurosystème. Les nouvelles lignes directrices (lignes directrices BCE / 2019/11, BCE / 2019/12 et BCE / 2019/13) modifient
- (i) les lignes directrices sur la mise en œuvre du cadre de politique monétaire de l’Eurosystème (BCE / 2014/60),
- (ii) le Orientation sur les décotes appliquées lors de la mise en œuvre du cadre de politique monétaire de l’Eurosystème (BCE / 2015/35),
- iii) l’orientation sur les mesures temporaires supplémentaires relatives aux opérations de refinancement de l’Eurosystème et à l’éligibilité des garanties (BCE / 2014/31).
Parmi les amendements au cadre de mise en œuvre de la politique monétaire figure l’harmonisation plus poussée de la définition des agences en tant qu’émetteurs ou garants d’instruments de dette. En particulier, les critères utilisés pour les agences reconnues dans le cadre des garanties et les agences éligibles au programme d’achats du secteur public (PSPP) sont en cours d’alignement.
L’Eurosystème intègre également les exigences de transparence du règlement de l’UE sur la titrisation (règlement (UE) n ° 2017/2402) dans son cadre de garanties. Cette décision avait déjà été annoncée le 22 mars 2019.
En outre, l’Eurosystème élimine progressivement l’utilisation des outils de notation de son cadre général pour les opérations de politique monétaire pour des raisons de rentabilité. Les outils de notation acceptés peuvent continuer à être utilisés jusqu’à nouvel ordre uniquement dans les cadres de règlement des créances supplémentaires des banques centrales nationales (BCN). Les conditions applicables seront communiquées par les BCN aux outils de notation actuellement acceptés. Les applications destinées à devenir des outils d’évaluation ne seront plus considérées.
En outre, la BCE fournit des éclaircissements sur le traitement des créances privées dans son cadre de garantie. Dans ce contexte, la possibilité d’une évaluation théorique des créances privées est supprimée du cadre général.
La BCE modifie également les critères applicables à l’utilisation propre des obligations sécurisées. À compter du 1er février 2020, les obligations sécurisées doivent être notées par un organisme d’évaluation du crédit externe (OEEC) pour pouvoir être utilisées par leurs propres moyens.