Publié par Des modifications ont été faites par le Décret n° 2019-392 du 30 avril 2019 relatif à l’organisation du service à compétence nationale TRACFIN, article 1er.
Avec la comparaison automatique de RegMind vous pouvez visualiser facilement les quelques changements qui sont à prévoir depuis le 3 mai pour le code monétaire et financier.
Inutile de relire tout le code (si vous avez RegMind), notre IA se charge d’identifier toutes les modifications et vous indique ce qui change exactement.
Pour rappel : En vert ce qui a été ajouté , en rouge ce qui a été supprimé et en bleu ce qui a été modifié.
