Lignes directrices sur l’application du régime d’aval aux agences de notation (CRAs)

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Scope

1. Les lignes directrices s’appliquent aux agences de notation de crédit établies dans l’Union et enregistrées auprès de l’ESMA (ci-après dénommées «agences de notation de l’UE» ou «EU CRAs»), conformément au règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit (ci-après «CRAR») qui endossent ou ont l’intention d’approuver des notations de crédit émises par une agence de notation de crédit d’un pays tiers conformément à l’article 4, paragraphe 3, du même règlement.

2.Ces lignes directrices concernent des questions particulières relatives aux notations de crédit émises dans des pays tiers et approuvées conformément à l’article 4, paragraphe 3, du CRAR. Ces lignes directrices ajoutent une nouvelle section (section 5.3) aux «Lignes directrices sur l’application du régime d’aval en vertu de l’article 4, paragraphe 3, du règlement sur les agences de notation de crédit» publiées par l’ESMA le 17 novembre 2017 (ESMA33-9-205).

3.Ces lignes directrices s’appliqueront aux notations de crédit émises à compter du 1er janvier 2019 et aux notations de crédit existantes révisées après cette date.

Lire les lignes directrices de l’ESMA sur RegMind.

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