Publié par Dans sa décision du 20 mai 2019, la Commission des sanctions s’est déclarée compétente pour examiner les griefs notifiés à Hedios Patrimoine et a prononcé à son encontre un avertissement ainsi qu’une sanction de 50 000 euros pour violation de plusieurs de ses obligations professionnelles.
Entre le 1er janvier 2016 et le 15 mars 2017, Hedios Patrimoine a commercialisé sur Internet des Euro Medium Term Notes, ainsi que plusieurs organismes de placement collectif.
Saisie d’un moyen d’incompétence soulevé par Hedios Patrimoine, qui faisait valoir qu’elle n’exerçait pas une activité de conseiller en investissements financiers, la Commission des sanctions a effectué une analyse in concreto de sa situation et a relevé qu’à l’époque des faits, celle-ci :
- était immatriculée en qualité de conseiller en investissements financiers et adhérente à ce titre d’une association agréée ;
- s’était engagée à respecter les obligations professionnelles applicables aux conseillers en investissements financiers auprès de sociétés de gestion gérant des organismes de placement collectif ;
- recueillait systématiquement auprès de ses clients potentiels, au stade de l’entrée en relation avec ces derniers, des informations sur leur patrimoine, leurs objectifs d’investissements, leur expérience et leur profil de risque financier ; et
- signait, au stade de la commercialisation de ses produits, ses courriels promotionnels en indiquant uniquement son statut de conseiller en investissements financiers.
Au regard de ces éléments, la Commission s’est déclarée compétente pour connaitre de l’ensemble des griefs notifiés, sans qu’il soit besoin de démontrer au surplus la délivrance de recommandations personnalisées et nonobstant le fait qu’aucun des clients potentiels d’Hedios Patrimoine n’ait souscrit, au stade de l’entrée en relation, à l’option payante d’accompagnement patrimonial que cette dernière leur proposait.
A ce titre, la Commission a sanctionné Hedios Patrimoine :
- d’une part, pour s’être présentée, dans son document d’entrée en relation, comme démarcheur bancaire et financier mandaté par une société de gestion, alors que la convention qu’elle avait conclu avec cette dernière excluait expressément tout mandat de démarchage ;
- d’autre part, pour avoir fourni à certains de ses clients un service de réception et de transmission d’ordres sans avoir conclu préalablement avec ces derniers une convention précisant les droits et obligations de chacun.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours.
Lire la décision de la commission des sanctions sur RegMind.