L’EIOPA, la BCE et les autorités nationales s’accordent sur des normes minimales communes pour les rapports de contrôle et de statistique des entreprises d’assurance / de réassurance

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L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) et la Banque centrale européenne (BCE) ont publié hier des normes minimales communes pour les révisions de données convenues entre la BCE, l’EIOPA, les banques centrales nationales (BCN) et les autorités nationales compétentes (ANC).

Compte tenu de l’approche de déclaration intégrée suivie pour les rapports de surveillance et statistiques à l’EIOPA et à la BCE, une compréhension commune du niveau minimal de qualité des données est requise, ainsi que du moment où une révision des données est jugée nécessaire.

Si les informations communiquées devraient être de bonne qualité au moment de la première soumission, des révisions ultérieures peuvent être nécessaires à la demande des autorités européennes ou nationales ou à l’initiative des institutions financières.

En convenant de normes minimales communes, toutes les autorités ont harmonisé leurs attentes en ce qui concerne le niveau minimum acceptable de qualité des données aux fins des différentes utilisations des données à prendre en compte pour les dates de référence des rapports après sa date de publication. Cependant, ces normes minimales communes ne devraient pas empêcher l’application de pratiques plus strictes au niveau national. Les ANC et les BCN ont la responsabilité et le pouvoir de demander aux institutions financières de réviser les données si nécessaire.

Les normes minimales communes spécifient:

  1. La demande de révision – lorsque les ANC ou les BCN doivent demander aux institutions financières de réviser les données précédemment soumises
  2. La synchronisation – les mêmes données doivent être disponibles à tous les niveaux (institutions financières, ANC / BCN, EIOPA, BCE) à tout moment.
  3. La ponctualité – le moment où les révisions doivent être envoyées respectivement par les ANC et les BCN à l’AEAPP et à la BCE
  4. Le besoin de révisions historiques – lorsqu’un problème est identifié qui entraînerait des révisions importantes et qui affecte également les données rétrospectives et la manière de fournir les révisions.
    Les normes minimales communes peuvent être obtenues via le lien suivant sur le site de l’AEAPP et de la BCE.

Contexte

La qualité des données est cruciale dans tout processus de gestion de données. Les données déclarées dans le cadre de l’Union européenne Solvabilité II pour les entreprises d’assurance et de réassurance sont utilisées par les autorités nationales compétentes dans le cadre du processus de surveillance prudentielle et par la plupart des banques centrales nationales (BCN) lors de la compilation des statistiques sur les sociétés d’assurance. Les ANC soumettent également les informations relatives à la surveillance à l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA), tandis que les BCN transmettent les informations statistiques dérivées à la Banque centrale européenne (BCE).

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