Publié par Les questions et réponses mises à jour apportent des réponses aux questions concernant des problèmes pratiques liés à la mise en œuvre du nouveau régime de CSDR. Le dernier lot de questions-réponses de la CSDR clarifie des aspects du processus applicable à la fourniture de services de maintenance par notaire ou centralisés dans d’autres États membres, procédure de passeport.
Les questions et réponses mises à jour:
– Clarifie l’interaction entre la procédure d’autorisation principale (art. 17 du CSDR) et la procédure de passeport (art. 23 (2) du CSDR), ainsi que le bénéfice de la règle d’antériorité pour les services de notaire et de maintenance centralisés fournis sur une base transfrontalière avant l’autorisation de la CDD;
– Détaille ce qu’il convient de considérer comme un changement dans la gamme de services fournis sur une base transfrontalière (fourniture d’un nouveau service principal ou fourniture du même service pour un nouveau type d’instrument financier);
– Clarifie la manière dont “le cas échéant” utilisé à l’article 23, paragraphe 3, point e), de la CSDR doit être compris: chaque fois que la législation nationale de l’État membre d’accueil impose à la CSD d’exiger que celle-ci soit pertinente pour les utilisateurs de service transnationaux qu’il fournit ou entend fournir; et
– Indique le processus à suivre dans le cas où une autorité d’un État membre d’accueil désapprouverait l’évaluation des mesures proposées par le DCT pour se conformer à la législation de cet État membre d’accueil.
Contexte
Le but de CSDR est d’harmoniser certains aspects du cycle de règlement et de la discipline de règlement et de fournir un ensemble d’exigences communes aux DCT exploitant des systèmes de règlement de titres dans toute l’UE. L’ESMA continuera à élaborer des questions-réponses sur la CSDR dans les mois à venir et les révisera et les mettra à jour le cas échéant.
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