L’ABE publie un rapport sur le périmètre réglementaire, le statut réglementaire et les méthodes d’autorisation en relation avec les activités FinTech

Posted by

L’Autorité bancaire européenne (ABE) a publié aujourd’hui les résultats de son analyse sur le cadre réglementaire applicable aux entreprises FinTech pour accéder au marché. Le rapport illustre l’évolution du périmètre réglementaire au sein de l’UE, le statut réglementaire des sociétés FinTech et les approches suivies par les autorités compétentes pour l’octroi des autorisations de services bancaires et de services de paiement.

Le statut réglementaire national des entreprises de technologies financières dotées de modèles commerciaux ou de mécanismes de fourniture innovants montre deux évolutions: (a) le passage des activités non réglementées aux activités réglementées – notamment les services de paiement et les services d’information sur les comptes sont désormais soumis au DSP2; et (b) la nature auxiliaire / non financière des services fournis par les entreprises FinTech non soumises à un régime réglementaire, à l’exception du financement participatif et, dans une certaine mesure, des activités liées aux actifs cryptographiques. Les conclusions de l’EBA montrent que peu de développements législatifs nationaux pourraient potentiellement créer un terrain de jeu illisible pour l’UE. En ce qui concerne le financement participatif, l’ABE prend note de la proposition de la Commission relative à la réglementation des opérateurs de services de financement participatif. Concernant les activités liées aux actifs cryptographiques, le rapport fait référence au rapport de janvier de l’EBA sur les actifs cryptographiques et aux actions de suivi.
En ce qui concerne les approches en matière d’autorisation, l’ABE a constaté que les autorités compétentes appliquaient les principes de proportionnalité et de flexibilité de la même manière, que le demandeur présente ou non un modèle d’entreprise et / ou un mécanisme de distribution traditionnel ou innovant. Dans le contexte de la PSD2, le contrôle de l’ABE déterminera si ces principes sont utilisés pour accélérer le traitement des demandes. L’ABE effectuera également une surveillance supplémentaire en vue de mieux évaluer les spécificités des régimes spéciaux nationaux autorisant l’octroi d’agréments en tant qu’établissement de crédit d’un capital inférieur à un million d’euros et leur application aux demandeurs de technologies financières.

Base légale et contexte
Le rapport aborde l’une des priorités du plan d’action FinTech de la Commission européenne publié en mars 2018, qui invitait les Autorités européennes de surveillance (AES) à «dresser la carte des approches actuelles en matière d’autorisation et de concession de licence pour les modèles économiques innovants en matière de FinTech». En particulier, la Commission a demandé aux AES d’examiner comment les autorités nationales appliquent la proportionnalité et la flexibilité dans la législation sur les services financiers. Le rapport reprend également la feuille de route FinTech de l’ABE datant de mars 2018, qui, conformément au plan d’action FinTech de la Commission, a identifié la surveillance du périmètre réglementaire, y compris l’évaluation des approches actuelles en matière d’autorisations et de licences pour les entreprises FinTech. pour 2018/2019.

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.