La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (PACTE) renforce le rôle et les pouvoirs de l’AMF et modifie et introduit un grand nombre de dispositions qui concernent les acteurs et les activités qu’elle régule : émetteurs, marchés et infrastructures, gestion d’actifs, émetteurs de jetons, prestataires de services sur actifs numériques et protection de l’épargne. Elle contient également des mesures en faveur de l’attractivité de la Place de Paris dans la perspective du Brexit.
Loi PACTE : des mesures structurantes pour l’AMF et les acteurs qu’elle régule
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