Contrat d’assurance-vie non réglé, l’ACPR prononce une sanction de 500.000€.

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ACPR.pngLa décision porte notamment sur l’application des dispositions sur la déshérence du contrat et sur le respect des principes de légalité des délits et des peines et de prévisibilité des poursuites, du le respect de l’obligation d’identifier les assurés décédés et de l’obligation de recherche des bénéficiaires.

Décision de la Commission des sanctions de l’ACPR.

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