Mise à jour de la déclaration sur les pratiques déterminées par la directive sur les OPA

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L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a publié, le 28 Janvier, une mise à jour de sa déclaration sur les pratiques déterminées par la directive sur les offres publiques d’achat (OPA) : axée sur les questions de coopération entre actionnaires concernant l’action concertée et la nomination des membres du conseil d’administration.

La mise à jour concerne une modification du seuil d’intervention croate et du seuil secondaire figurant à l’annexe B.
La déclaration contient une liste blanche d’activités pour lesquelles les actionnaires peuvent coopérer sans la présomption d’agir de concert. Elle contient également des informations sur la manière dont les actionnaires peuvent coopérer afin de garantir la nomination des membres du conseil d’administration, en définissant les facteurs que les autorités nationales peuvent prendre en compte lorsqu’elles examinent si les actionnaires agissent de concert.
La déclaration répond à une demande de clarté de la Commission Européenne sur ces questions, suite à son rapport de 2012 sur l’application de la directive sur les télécommunications. Elle est basée sur les informations recueillies sur l’application de la directive et sur les pratiques communes dans l’Espace Economique Européen (EEE).

Consultez le PDF de l’ESMA sur RegMind 

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