La décision de la Commission des sanctions n° 2019-05 du 28 février 2020 à l’égard de la société Viva Conseil (intermédiaire d’assurance – obligation d’information – devoir de conseil) a été prononcé.
Voici la conclusion :
Il est prononcé à l’encontre de la société Viva Conseil un blâme et une interdiction de commercialiser pendant deux mois des contrats d’assurance, directement ou par le biais d’une succursale en France ou à l’étranger ou de toute personne mandatée à cet effet.
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