Recours formé par la société Le Quotidien de Paris Editions contre la décision SAN-2020-01

Posted by
La société Le Quotidien de Paris Editions a formé un recours devant la cour d’appel de Paris contre la décision de la Commission des sanctions du 31 décembre 2019 ainsi qu’un recours à l’encontre de la décision de la Commission des sanctions du 26 novembre 2019 statuant sur sa demande de récusation de deux membres de la Commission.

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.