Rapport du conseil de l’ESMA concernant l’article 28 du Seuil de déclaration SSR

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D’après la décision du 16 Mars 2020, l’ESMA exige des personnes physiques ou morales qui détiennent des positions courtes nettes qu’elles abaissent temporairement les seuils de notification des positions courtes nettes en rapport avec le capital social émis de sociétés dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé au-delà d’un certain seuil, qu’elles en informent les autorités compétentes conformément à l’article 28, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) n° 236/2012 du Parlement européen et du Conseil

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