L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté la loi n° 2020-290 le 23 Mars 2020 pour faire face à cette situation d’urgence concernant l’épidémie de covid-19.
Cette loi a été modifié le 27 Mars 2020
Voir la version du 27 Mars 2020 >
J’aime ça :
J’aime chargement…