Epargne salariale : le placement par défaut sur le PERCO à la lumière de la loi PACTE

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Le placement obligatoire de 50% de la participation sur le PERCO, auquel doit procéder un teneur de comptes en cas d’absence d’instruction de la part du salarié, peut avoir de lourdes conséquences :  l’épargne de ce dernier reste alors bloquée jusqu’à la retraite. Comme évoqué dans le dossier du mois de novembre 2019, il existe désormais une nouvelle possibilité de déblocage dérogatoire offerte par la réforme PACTE.

Toutefois, dans le cas exposé ce mois-ci, ce n’est qu’en équité et par une interprétation extensive de cette nouvelle disposition qu’il a été possible, dans ce cas de médiation, d’obtenir le déblocage du PERCO.

 

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