Publié par L’Autorité européenne des marchés financiers (European Securities and Markets Authority : ESMA) publie la présente déclaration publique afin de promouvoir une action coordonnée des autorités nationales compétentes (National Competent Authorities: NCAs) concernant le respect des délais de réalisation des exigences d’audit externe pour les administrateurs de taux d’intérêt de référence et les contributeurs aux taux d’intérêt de référence.
L’ESMA et les NCAs sont conscientes des difficultés rencontrées par les administrateurs de taux d’intérêt de référence et les contributeurs aux taux d’intérêt de référence pour satisfaire aux exigences d’audit externe définies dans le règlement (UE) 2016/1011 (règlement sur les taux de référence).
Conformément à l’article 31, paragraphe 2, du règlement (UE) 1095/2010 (règlement ESMA),l’ESMA publie la présente déclaration publique afin de promouvoir une action coordonnée des NCAs en réponse à ces événements indésirables et de fournir des éclaircissements aux administrateurs et aux contributeurs.
Respect des délais de réalisation des exigences en matière d’audit externe
Considérant que les administrateurs des taux d’intérêt de référence et les contributeurs aux taux d’intérêt de référence peuvent être empêchés d’assurer le respect en temps voulu des exigences d’audit des paragraphes 4 et 12 de l’annexe I du règlement sur les taux de référence en raison de l’épidémie COVID-19, tout en reconnaissant l’importance des audits externes en temps voulu, l’ESMA estime que les charges pesant sur les administrateurs des taux d’intérêt de référence et les contributeurs aux taux d’intérêt de référence associés à l’épidémie COVID-19 devraient être prises en compte par les NCAs de manière coordonnée.
Par conséquent, l’EMSA, en coordination avec les NCAs, attend des NCAs qu’elles ne donnent pas la priorité aux mesures de contrôle à l’encontre des administrateurs et des contributeurs contrôlés en ce qui concerne le respect des délais de ces exigences d’audit lorsque les audits sont effectués d’ici le 30 septembre 2020.
En outre, l’ESMA encourage les NCAs à appliquer de manière générale une approche fondée sur le risque dans l’exercice des pouvoirs de surveillance dans leur application quotidienne du règlement sur les critères de référence d’une manière proportionnée en ce qui concerne le respect des délais de ces exigences d’audit.
Néanmoins, lorsque les administrateurs et les contributeurs contrôlés prévoient raisonnablement que le respect de ces exigences d’audit sera retardé, ils sont censés en informer leur NCAs.
L’ESMA, en collaboration avec les NCAs, continuera à suivre de près la situation et prendra ou recommandera toute mesure nécessaire pour atténuer en temps utile et de manière appropriée l’impact de COVID- 19.