Un projet commun concernant les normes techniques réglementaires (RTS) a été publié par les autorités européennes de surveillance suite au covid-19.

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Les autorités européennes de surveillance (EBA, EIOPA and ESMA – ESAs), en réponse à l’épidémie COVID-19, ont publié un projet commun de normes techniques réglementaires (RTS) visant à modifier le règlement délégué sur les techniques d’atténuation des risques pour les produits dérivés de gré à gré ne faisant pas l’objet d’une compensation centrale (marges bilatérales), dans le cadre du règlement sur l’infrastructure des marchés européens (EMIR), afin d’intégrer un report d’un an des deux phases de mise en œuvre des exigences de marges bilatérales.

Les autorités européennes de surveillance ont intensifié leur coordination avec les autorités nationales compétentes (ANC), ainsi qu’avec les autorités compétentes d’autres juridictions afin de garantir des mesures réglementaires adéquates, le cas échéant, pendant cette crise.
Dans ce contexte, ces projets de modification du RTS ont été élaborés pour faciliter davantage une approche coordonnée au niveau international sur la manière d’adapter la mise en œuvre des exigences de marge bilatérales.

Le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB, en anglais BCBS : The Basel Committee on Banking Supervision) et l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV, en anglais IOSCO International Organisation of SecuritiesCommissions) ont annoncé le 3 avril dernier qu’ils fixaient à un an la date limite pour l’achèvement des deux dernières phases de mise en œuvre des exigences de marge bilatérales, afin de fournir aux contreparties une capacité opérationnelle supplémentaire pour répondre à l’impact immédiat de COVID-19.
Le projet de RTS des ESAs présente les modifications apportées au règlement délégué sur les marges bilatérales afin d’intégrer dans le cadre réglementaire de l’UE le report d’un an convenu par le CBCB et l’OICV.

Ces changements auraient pour conséquence que les contreparties couvertes dont le montant notionnel moyen global des produits dérivés non compensés au niveau central est supérieur à 50 milliards d’euros seraient soumises à l’obligation d’échanger la marge initiale à partir du 1er septembre 2021, tandis que les contreparties couvertes dont le montant notionnel moyen global des produits dérivés non compensés au niveau central est supérieur à 8 milliards d’euros seraient soumises à cette obligation à partir du 1er septembre 2022.

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