Evaluation de l’ACPR : garantie « pertes d’exploitation »

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Dans le cadre de l’exercice de ses missions, l’ACPR a adressé un questionnaire à une vingtaine d’assureurs agréés en France intervenant dans la branche des pertes pécuniaires diverses, qui comprend notamment les garanties en cas de pertes d’exploitation.
Ces assureurs constituent un échantillon représentatif de l’essentiel du marché des garanties pertes d’exploitation qui sont souscrites en France par environ une entreprise sur deux. Près de 400 documents contractuels ont ainsi été collectés et analysés.

Synthèse des réponses au questionnaire »

Sur la base de cette analyse, l’ACPR a entrepris, avec les organismes concernés, de vérifier la bonne adéquation du niveau de provisions relatives à ces contrats couvrant explicitement ou possiblement le risque de pandémie.
L’ACPR invite en outre les professionnels à revoir pour l’avenir la rédaction de toutes les clauses contractuelles ambiguës et à préciser l’architecture générale des contrats afin d’informer clairement les assurés de l’étendue exacte de leurs garanties. S’agissant des contrats en cours d’exécution, l’ACPR rappelle que toute addition ou modification ne peut se faire sans l’accord exprès du souscripteur.

Enfin, la pandémie a montré que, malgré les préconisations émises par l’ACPR depuis quatre ans, la qualité des systèmes d’information des assureurs est encore trop inégale. Les organismes doivent s’assurer qu’ils disposent d’une vision précise du contenu des garanties dont bénéficient leurs assurés, y compris pour les anciennes générations de contrats ou lorsque la distribution est réalisée par des intermédiaires. Dans ce dernier cas, les organismes doivent formaliser l’étendue des dérogations octroyées à leurs distributeurs et renforcer le contrôle des délégations accordées.

 

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