Le retrait d’agrément de la société de gestion de portefeuille « Nestadio Capital » a été reportée par l’AMF suite au COVID-19

Posted by

Dans le contexte exceptionnel lié à l’épidémie de COVID-19, la date d’effet du retrait d’agrément de la « société de gestion des fonds d’investissement de Bretagne », désignée commercialement sous le nom de « Nestadio Capital », a été reportée faute de possibilité de liquidation ou de transfert des fonds gérés avant le 1er juillet 2020.

Lors de sa séance du 17 décembre 2019, le Collège de l’AMF a constaté que Nestadio Capital ne respectait plus les conditions de son agrément. En application de l’article L. 532-10 du code monétaire et financier, le Collège de l’AMF a donc décidé de prononcer le retrait de son agrément en qualité de société de gestion de portefeuille. Ce retrait d’agrément devait prendre effet à la date de transfert de l’ensemble des fonds actuellement gérés par la société à une ou plusieurs autres sociétés de gestion ou, à défaut, à compter de la date à laquelle l’ensemble desdits fonds auraient été liquidés et au plus tard le 1er juillet 2020, sauf prorogation.

Toutefois, prenant acte de l’impossibilité, dans le contexte exceptionnel lié à l’épidémie de COVID-19, de parvenir à un transfert ou à une liquidation des fonds de capital investissement gérés par Nestadio Capital avant le 1er juillet 2020, le Collège de l’AMF a décidé, lors de sa séance du 9 juin 2020, de reporter la date maximale d’effectivité du retrait d’agrément de Nestadio Capital à la date de transfert de l’ensemble des fonds actuellement gérés par la société à une ou plusieurs autres sociétés de gestion ou, à défaut, à compter de la date à laquelle l’ensemble desdits fonds auront été liquidés et au plus tard le 31 décembre 2020, sauf prorogation.

Jusqu’à cette date, la société restera placée sous le contrôle de Madame Nathalie Baudry, désignée en qualité de mandataire par l’AMF, afin de s’assurer que la société n’effectuera que des opérations strictement nécessaires à la préservation des intérêts des porteurs des fonds qu’elle gère.

Cette décision de retrait d’agrément du 17 décembre 2019 fait actuellement l’objet d’un recours formé par Nestadio Capital devant le Conseil d’Etat.

Commission des sanctions de l’AMF >

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.