Version du 1 Juillet 2020 du Code Monétaire et Financier

Avec la comparaison automatique de RegMind, inutile de relire tout le code (si vous avez RegMind), notre IA se charge d’identifier toutes les modifications et vous indique ce qui change exactement.

Entre la version du 1 Juin 2020 et celle du 1 Juillet 2020 un nouvel article D221-111-1 a été ajouté et l’article D221-113-6 a été modifié (voir image ci-dessous)

Pour rappel : En vert ce qui a été ajouté , en rouge ce qui a été supprimé et en bleu ce qui a été modifié.