Publié par L’ESMA publie la présente déclaration publique afin de promouvoir une action coordonnée des autorités nationales compétentes (ANC) dans le contexte de la pandémie COVID-19 en ce qui concerne l’interdiction de fournir un soutien externe aux fonds du marché monétaire (FMM) au sens de l’article 35 du règlement (UE) 2017/1131(règlement FMM). Conformément à l‘article 31 (fonction de coordination) du règlement (UE) 1095/2010 (règlement ESMAR), l’ESMA souhaite promouvoir une action coordonnée des ANC en réponse à ces événements indésirables et pour apporter des éclaircissements aux gestionnaires de FMM. Le but de la déclaration est de rappeler certaines conditions auxquelles l’intermédiation susmentionnée doit satisfaire en vertu des exigences du règlement sur les OPCVM monétaires.
Au cours de la seconde moitié du mois de mars 2020, certains fonds du marché monétaire ont été confrontés à d’importants problèmes de liquidité. Du côté du passif, les OPCVM monétaires ont dû faire face à des rachats importants de la part de leurs investisseurs, tandis que du côté de l’actif, la liquidité s’est rapidement détériorée sur les marchés monétaires, en particulier sur le marché du papier commercial dans l’UE et aux États-Unis.
Dans ce contexte, les efforts et les mesures actuellement déployés par les banques centrales et les autorités de régulation des marchés et des valeurs mobilières pour assurer le fonctionnement correct et ordonné des marchés et la stabilité financière dans son ensemble sont également pertinents pour les OPCVM monétaires. En particulier, la liquidité du marché apportée par certaines de ces mesures peut également bénéficier indirectement aux OPCVM monétaires par l’intermédiaire des établissements de crédit qui achètent des actifs à court terme détenus par les OPCVM monétaires.
Dans le cours normal des choses, les FMM peuvent conclure des transactions avec des parties affiliées ou liées. Ces parties affiliées ou liées peuvent également avoir bénéficié directement de certaines des mesures mentionnées ci-dessus.
En vertu de l’article 35 du règlement OPCVM, les OPCVM monétaires ne peuvent pas bénéficier d’un soutien extérieur, défini comme “un soutien direct ou indirect offert à un OPCVM monétaire par un tiers, y compris un promoteur de l’OPCVM monétaire, qui est destiné à garantir la liquidité de l’OPCVM monétaire ou à stabiliser la valeur nette d’inventaire par part ou action de l’OPCVM monétaire”. L’ESMA estime donc qu’il est pertinent de clarifier l’interaction potentielle entre l’intermédiation des établissements de crédit mentionnée ci-dessus et les exigences de l’article 35 du règlement OPCVM.
Dans ce contexte, les OPC monétaires peuvent conclure des transactions avec des tiers, y compris des parties affiliées ou liées, à condition que les exigences de l’article 35 du règlement OPC monétaires soient respectées. À cette fin, il est important de tenir compte, en particulier, des exigences suivantes de l’article 35 du règlement OPCVM :
- L’article 35, paragraphe 2, deuxième alinéa, point b), du règlement OPCVM prévoit que le soutien extérieur comprend, entre autres exemples, “l’achat par un tiers d’actifs de l’OPCVM à un prix gonflé”. Aux fins d’examiner si un tiers fournit le soutien externe visé dans ce point, les transactions avec des tiers relatives aux actifs de l’OPC monétaire ne sont pas achetées à un prix gonflé lorsqu’elles sont exécutées à des conditions de pleine concurrence
- Et l’article 35, paragraphe 2, deuxième alinéa, point e), du règlement OPCVM prévoit que le soutien extérieur comprend également “toute action d’un tiers dont l’objectif direct ou indirect est de maintenir le profil de liquidité et la VNI par part ou action de l’OPCVM”. Une indication de l’objectif direct ou indirect visé dans ce point est le cas où des tiers exécutent des transactions uniquement avec les OPC monétaires auxquels ils sont affiliés.
L’ESMA en collaboration avec les ANC, continuera à suivre de près la situation et prendra et/ou recommandera toute mesure nécessaire pour atténuer l’impact de COVID-19.