Publié par L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) publie la présente déclaration publique afin de promouvoir une action coordonnée des autorités nationales compétentes (ANC) dans le contexte de la pandémie COVID-19 en ce qui concerne les obligations des émetteurs de publier des informations périodiques établies conformément au cadre de déclaration pertinent.
L’ESMA et les ANC sont conscientes des difficultés dues à la pandémie COVID-19 rencontrées par les émetteurs admis à la négociation sur les marchés réglementés pour rendre compte des concessions de loyer accordées par les bailleurs et, par conséquent, des difficultés rencontrées pour satisfaire aux exigences contenues dans la directive sur la transparence(DT) de publier des rapports financiers annuels ou semestriels, qui peuvent inclure des états financiers consolidés établis conformément à la norme comptable internationale applicable adoptée conformément à la procédure prévue à l’article 6 du règlement (CE) n° 1606/2002.
Conformément à l’article 31, paragraphe 2, du règlement (UE) 1095/2010, l’ESMA publie la présente déclaration publique afin de promouvoir une action coordonnée des ANC en réponse à ces événements indésirables et de fournir des éclaircissements aux émetteurs.
Les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé sont tenus de rendre public un rapport financier annuel au plus tard quatre mois après la fin de chaque exercice, conformément à l’article 4, paragraphe 1, de la DT.
En outre, les émetteurs de titres de créance et d’actions admis à la négociation sur un marché réglementé sont tenus de rendre public un rapport financier semestriel, conformément à l’article 4, paragraphe 1, de la DT. rapport couvrant les six premiers mois de l’exercice financier conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la DT.
Comme indiqué aux articles 4, paragraphe 3, et 5, paragraphe 3, de la DT, lorsque les émetteurs sont tenus d’établir des états financiers consolidés dans le cadre de leur rapport financier annuel ou semestriel, ceux-ci doivent être établis conformément aux normes comptables internationales adoptées conformément à la procédure prévue à l’article 6 du règlement (CE) n° 1606/2002 .
La norme IFRS 16 Contrats de location a été adoptée par l’UE le 31 octobre 2017 et contient des exigences qui précisent la comptabilisation des variations des paiements de loyer, y compris les concessions.
En mai 2020, à la suite d’une procédure accélérée, l’International Accounting Standards Board (IASB) a publié un amendement à l’IFRS 16 (“concessions de loyer liées à COVID-19 – Amendement à l’IFRS 16”, ci-après l’amendement à l’IFRS 16) qui prévoit un allègement pratique des exigences de la norme pour les locataires qui ont obtenu des concessions de loyer liées à COVID-19. Cet amendement est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er juin 2020, mais peut également être appliqué par anticipation.
À ce jour, la modification de l’IFRS 16 n’a pas encore été adoptée conformément à la procédure d’approbation de l’UE. Le Comité de réglementation comptable (ARC) a voté en faveur de l’amendement le 2 juillet. Le 8 juillet, la CE a officiellement transmis le dossier au Parlement européen (PE) et au Conseil, qui ont trois mois pour s’y opposer.
L’ESMA reconnaît que l’épidémie de COVID-19 pose des défis importants aux émetteurs qui appliquent les exigences existantes au volume potentiellement important de concessions de loyer liées à la COVID-19 qui ont été accordées dans de nombreuses juridictions. En particulier, l’ESMA apprécie les difficultés pratiques que pose l’application des exigences actuelles de modification des baux de l’IFRS 16 aux concessions de loyer liées à COVID-19. L’ESMA est également consciente du fait que ces difficultés peuvent entraîner une diversité dans l’application des exigences de l’IFRS 16.