Consultation sur les normes techniques relatives à la notification des décisions concernant les exigences minimales en matière de fonds propres et de passifs éligibles

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L’Autorité bancaire européenne (ABE) a lancé une consultation publique sur son projet de normes techniques d’exécution (NTE) spécifiant des modèles de déclaration, des instructions et une méthodologie uniformes pour l’identification et la transmission, par les autorités de résolution à l’ABE, d’informations sur les exigences minimales en matière de fonds propres et de passifs éligibles (MREL).
Ce reporting entre les autorités de résolution et l’ABE vise à garantir que l’ABE dispose de toutes les informations nécessaires pour comprendre comment les MREL sont fixées au sein des États membres.

Next steps »

La consultation s’étend jusqu’au 24 octobre 2020.

Document de consultation sur le projet de STI concernant les décisions de notification sur les MREL »

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