Pacte Vert pour l’EU : propositions pour la stratégie renouvelée de la Commission Européenne

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Dans le cadre du Pacte Vert pour l’Europe et en vue de la définition d’une stratégie finance durable revisitée d’ici à la fin de 2020, la Commission européenne a lancé une consultation qui s’est achevée le 15 juillet. Des avancées majeures ont eu lieu ces deux dernières années au niveau européen, néanmoins il reste de nombreux défis à relever et certains pans de l’architecture réglementaire doivent être complétés.


Le plan d’action pour la finance durable est une chance pour l’Europe mais il est nécessaire d’aider les acteurs dans la mise en œuvre en clarifiant les dispositions créées par les nouvelles réglementations et en veillant à  la cohérence entre les différents textes.

A l’occasion de la consultation de la Commission européenne, l’AMF fait les propositions suivantes :

  • définir un cadre de régulation et de supervision pour les fournisseurs de services et de données environnementales, sociales et de gouvernance (ESG), proportionné et adapté aux différents modèles et niveaux de risques. L’AMF propose que cette supervision soit confiée à l’ESMA
  • définir des standards minimaux pour les fonds d’investissement commercialisés comme « durables » afin de prévenir les risques de greenwashing, le cadre actuel ne fixant que des obligations de transparence
  • créer un label européen pour les fonds ESG, qui viendra compléter le futur EU Eco-label et répondre à la multiplication de labels nationaux
  • renforcer la transparence des obligations vertes avec des règles plus claires pour les émetteurs concernant les informations à inclure dans le prospectus.

La disponibilité des données ESG de qualité et le développement de méthodologies plus robustes sont essentielles pour l’évaluation et la gestion des risques ESG. Le déploiement des nouveaux outils comme la taxonomie ainsi que l’évolution des pratiques constituent également des enjeux majeurs compte tenu de l’urgence climatique.
Par ailleurs, en raison de l’appétit croissant pour une finance plus responsable et l’avancée de l’Europe dans ce domaine, les institutions européennes ont la capacité à jouer un rôle clé dans la standardisation internationale à construire.

A l’occasion de cette consultation, l’ACPR, la Banque de France, la Direction Générale du Trésor et l’AMF ont publié un document rappelant les priorités communes des autorités françaises dans le domaine de la finance durable. L’AMF publie également un document avec des propositions plus détaillées dans deux domaines : les produits d’investissement responsable d’une part, le reporting et les notations ESG des entreprises d’autre part.

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