Publié par Le 3 avril 2020, l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a reçu une notification de l’Autorité fédérale de surveillance financière (BaFin) en vertu de l’article 57, paragraphe 5, de la directive 2014/65/UE concernant les marchés d’instruments financiers MiFID II concernant les limites de position exactes que la BaFin a fixées pour les contrats à terme de gaz naturel PSV conformément à la méthodologie de calcul établie dans le règlement délégué (UE) 2017/591 de la Commission complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les normes techniques réglementaires pour l’application de limites de position sur les produits dérivés sur matières premières RTS 21 et tenant compte des facteurs visés à l’article 57, paragraphe 3, de la MiFID II. Le contrat était négocié sur Powernext jusqu’au 1er janvier 2020, date à laquelle la négociation a été transférée sur EEX (The European Energy Exchange : Bourse européenne de l’énergie) à la suite de la fusion entre deux entités.
Conformément l’article 57, paragraphe 5, de la MiFID II, l’ESMA à la compétence pour émettre un avis.
Description du marché par l’autorité compétente
Le marché italien du gaz est l’un des plus importants d’Europe et dépend des importations, principalement de Russie et d’Algérie. Les importations et la production nationale sont principalement contrôlées par Eni S.p.A., Edison Sp.A. et Enel S.p.A.
Le contrat PSV est un contrat dérivé se référant à la future livraison physique de gaz dans la zone de marché italienne par le biais du point de négoce virtuel (Punto di Scambio Virtuale – PSV)
Le PSV étant un simple point d’échange virtuel, les droits de propriété du gaz déjà disponibles sur le réseau gazier italien sont échangés. Tout le gaz qui est injecté aux différents points d’entrée contribue à l’approvisionnement physique en gaz naturel italien. Le réseau italien est interconnecté avec l’Autriche, la Libye, la Suisse, la Slovénie et l’Algérie. En outre, l’Italie dispose de trois terminaux GNL.
Les acteurs du marché actifs dans les contrats PSV peuvent être classés comme :
– Les services publics, qui disposent d’un portefeuille de gaz (capacités d’entrée/sortie, capacités de stockage, clients de consommation, etc
– Les consommateurs industriels, qui sont essentiellement des acheteurs sur le marché de gros
– Les municipalités, qui regroupent les consommateurs finaux et apportent leurs besoins sur le marché de gros
– Les opérateurs (gestionnaires de réseaux de transport, de stockage, de GNL, etc.) qui entrent dans le réseau pour leurs propres besoins ou à des fins d’équilibrage, ou
– Les sociétés commerciales qui n’ont pas de contrat de transport ou d’approvisionnement sur le marché (banques, négociants en matières premières, entreprises d’investissement, etc.)
L’évaluation de l’ESMA
L’avis concerne les positions détenues sur les contrats à terme de PSV sur le gaz naturel. L’ESMA a procédé à l’évaluation sur la base des informations fournies par la BaFin.
L’ESMA a évalué la compatibilité des limites de position avec les objectifs de l’article 57, paragraphe 1, de la MiFID II et avec la méthodologie de calcul des limites de position établie dans RTS 21, conformément à l’article 57, paragraphe 3, de la MiFID II.
Comme le contrat était auparavant négocié sur Powernext jusqu’en janvier 2020, jusqu’à ce que la fusion entre EEX et Powernext ait eu lieu, l’ESMA considère qu’il s’agit de la poursuite de la négociation du contrat existant précédemment, plutôt que du contrat nouvellement créé. Par conséquent, il semble approprié d’utiliser le niveau d’IO précédemment observé sur Powernext, aux fins de la fixation des limites de position pertinentes.