Publié par La Banque centrale européenne (BCE) a publié le 28 Septembre 2020 des modifications au niveau de ses orientations relatives à la mise en œuvre de la politique monétaire dans l’Eurosystème.
Ces modifications seront applicables à partir du 1er janvier 2021.
Les orientations modifiées mettent en œuvre une décision prise par le Conseil des gouverneurs le 13 décembre 2019 selon laquelle les actifs négociables garantis autres que les titres adossés à des actifs et les obligations sécurisées ne seraient plus acceptés comme garanties de l’Eurosystème. En vertu des orientations modifiées, la BCE supprimera également progressivement les obligations sécurisées non législatives (c’est-à-dire les obligations sécurisées contractuelles) du dispositif de garanties de l’Eurosystème.
Cela signifie qu’au 1er janvier 2021, toutes les obligations sécurisées restant dans le cadre de garantie seront des obligations sécurisées législatives ou des multi-cédulas.
Les lignes directrices clarifient également:
– la procédure de demande,
– les critères d’acceptation des établissements externes d’évaluation du crédit
dans le cadre de l’évaluation du crédit de l’Eurosystème,
– et le cadre de l’Eurosystème relatif aux contreparties de politique monétaire concernant le traitement des manquements confirmés aux exigences minimales de fonds propres et des manquements à l’obligation de communiquer des informations sur les ratios de fonds propres dans les délais requis.