Publié par Sur la base des consultations publiques et de la campagne d’information sur le financement numérique, la Commission européenne a adopté le 24 septembre 2020 un ensemble de mesures financières numériques comprenant: une stratégie de financement numérique et des propositions législatives sur les crypto-actifs et la résilience numérique, pour un secteur financier européen compétitif qui donne aux consommateurs l’accès à des produits financiers innovants, tout en garantissant la protection des consommateurs et la stabilité financière. Avec pour objectif que les services financiers numériques contribuent à moderniser l’économie européenne dans tous les secteurs et à faire de l’Europe un acteur numérique mondial.
En rendant les règles du numérique plus respectueuses et plus sûres pour les consommateurs, la Commission vise à exploiter les combinaisons entre les jeunes entreprises hautement innovantes et les entreprises établies du secteur financier, tout en s’attaquant aux risques associés.
Mesures pour la finance numérique
La stratégie de financement numérique définit des lignes générales sur la manière dont l’Europe peut soutenir la transformation numérique de la finance dans les années à venir, tout en régulant ses risques.
La stratégie définit 4 grands axes :
- supprimer la division du marché unique numérique,
- adapter le cadre réglementaire de l’UE pour faciliter l’innovation numérique,
- promouvoir un financement axé sur les données,
- et relever les défis et les risques liés à la transformation numérique, notamment en améliorant la résilience opérationnelle numérique du système financier.
L’adoption de la finance numérique libérerait l’innovation européenne et créerait des opportunités pour développer de meilleurs produits financiers pour les consommateurs, y compris pour les personnes qui ne peuvent actuellement pas accéder aux services financiers. Il ouvre de nouvelles voies pour canaliser les financements vers les entreprises de l’UE, en particulier les PME.
Le renforcement du financement numérique soutiendrait donc la stratégie de relance économique de l’Europe et la transformation économique au sens large. Il ouvrirait de nouveaux canaux pour mobiliser des fonds en faveur du “Green Deal” et de la nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe.
Alors que le financement numérique accélère les opérations transfrontalières, il a également le potentiel de renforcer l’intégration des marchés financiers dans l’union bancaire et l’union des marchés des capitaux, et donc de renforcer l’union économique et monétaire de l’Europe.
Un secteur financier numérique européen fort et dynamique renforcerait la capacité de l’Europe à consolider notre autonomie stratégique ouverte en matière de services financiers et, par extension, notre capacité à réglementer et à superviser le système financier afin de protéger la stabilité financière de l’Europe et nos valeurs.
Nouvelle stratégie de financement du numérique”
Tirer parti des possibilités offertes par les crypto-actifs tout en atténuant les risques pour les investisseurs et la stabilité financière
Les crypto-actifs sont des représentations numériques de valeurs ou de droits, qui sont transférées et stockées électroniquement. Ils peuvent servir de clé d’accès à un service, faciliter les paiements ou être conçus comme des instruments financiers.
La Commission établit une distinction entre les actifs cryptés déjà régis par la législation européenne et les autres actifs cryptés. Les premiers resteront soumis à la législation existante. Cependant la Commission suggère un régime pilote qui concernerait les infrastructures de marché qui souhaitent essayer de négocier et de régler des transactions d’instruments financiers sous forme de crypto-actifs. Cette stratégie permettrait aux acteurs du marché et aux régulateurs d’acquérir de l’expérience dans l’utilisation des bourses de DLT qui négocient ou enregistrent des actions ou des obligations sur le registre numérique.
Pour les actifs cryptés non réglementés auparavant, y compris les “pièces stables” un régime sur mesure pourrait être mis en place :
Le règlement proposé (voir le lien ci-dessous) établi des exigences strictes pour les émetteurs et les fournisseurs de services de crypto-actifs en Europe souhaitant demander une autorisation pour fournir leurs services dans le marché unique. Les garanties comprennent des exigences en matière de capital, la garde des actifs, une procédure obligatoire de dépôt de plainte à la disposition des investisseurs et des droits de l’investisseur contre l’émetteur.
Notons que pour les émetteurs d’importants actifs cryptés adossés à des actifs les exigences en matière de fonds propres, de gestion des liquidités et d’interopérabilité seront plus strictes .
Texte de la proposition de règlement sur les marchés des crypto-actifs”
Prévenir et atténuer les cybermenaces
La dépendance toujours aussi croissante du secteur financier à l’égard des logiciels et des processus numériques signifie que les risques liés aux technologies de l’information et de la communication (TIC) sont inhérents à la finance. La Commission propose donc que toutes les entreprises (Les banques, les bourses, les chambres de compensation, ainsi que les entreprises finlandaises) s’assurent qu’elles peuvent résister à tous les types de perturbations et de menaces liées aux TIC. Elles devront également respecter des normes strictes pour prévenir et limiter l’impact des incidents liés aux TIC. La Commission établit également un cadre de surveillance des fournisseurs de services (tels que les Big Techs) qui fournissent des services d’informatique en nuage aux institutions financières.
Texte de la proposition de règlement”
Paiements de détail modernes et sûrs
La stratégie de l’UE en matière de paiements de détail vise à développer davantage le marché européen des paiements afin que l’Europe puisse bénéficier pleinement de l’innovation et des possibilités offertes par la numérisation.
La stratégie (voir le lien ci-dessous) vise à créer les conditions permettant :
- de développer les paiements instantanés et les solutions de paiement à l’échelle de l’UE,
- à protéger les consommateurs et à garantir la sécurité des solutions de paiement,
- et à réduire la dépendance de l’Europe vis-à-vis des grands acteurs mondiaux dans ce domaine.