Publié par Le Parlement Européen vient de publier la directive 2020/1504/UE modifiant la directive dite MIF2 qui exclu de son champs d’application les prestataires de financement participatif.
Dans un souci de sécurité juridique quant aux personnes et activités relevant, respectivement, du champ d’application du règlement 2020/1503/UE et de la directive 2014/65/UE (MIF2), et pour éviter une situation dans laquelle une même activité est subordonnée à l’obtention de multiples agréments au sein de l’Union, les personnes morales agréées en tant que prestataires de services de financement participatif au titre du règlement (UE) 2020/1503 devraient être exclues du champ d’application de la directive 2014/65/UE .
Cette disposition entre en vigueur le 09 Novembre 2020 et les Etats membres doivent la transposer au plus tard le 10 mai 2021 pour une mise en application à compter du 10 novembre 2021.