Brexit : L’ESMA définit sa position finale sur l’obligation de négociation d’actions à partir du 1er Janvier 2021

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L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, ESMA), a publié une déclaration publique pour rappeler aux participants du marché l’application de l’obligation de négociation d’actions de l’UE (STO) à partir du 1er janvier 2021, c’est-à-dire après la fin de la période de transition prévue dans l’accord de retrait entre l’UE et le Royaume-Uni.

La déclaration précise que la négociation d’actions avec un ISIN de l’Espace économique européen (EEE) sur une plateforme de négociation britannique en livre sterling (GBP) par les entreprises d’investissement de l’UE ne sera pas soumise à l’OCT de l’UE. Cette approche par devise complète l’approche EEE-ISIN décrite dans une précédente déclaration de l’ESMA de mai 2019.

Ces orientations révisées visent à répondre à la situation spécifique du petit nombre d’émetteurs de l’UE dont les actions sont principalement négociées sur les places boursières du Royaume-Uni dans le cadre du GPB.
L’ESMA, qui se fonde sur des données recueillies dans toute l’Union Européenne, estime que ces transactions effectuées par les entreprises d’investissement de l’Union Européenne sont non systématiques, ponctuelles, irrégulières et peu fréquentes. Par conséquent, ces transactions ne seront pas soumises à l’OCT de l’UE, en vertu de l’article 23 de la MiFIR.

L’ESMA a fait tout son possible, en étroite coopération avec la Commission européenne, pour minimiser les perturbations et éviter les chevauchements des obligations d’OTC et leurs effets potentiellement négatifs pour les participants au marché. L’approche proposée par l’ESMA évitera effectivement de tels chevauchements si le Royaume-Uni adopte une approche qui n’inclut pas les ISIN de l’EEE dans le cadre de l’OCT britannique. L’ESMA note cependant que le champ d’application du STO britannique après la fin de la période de transition reste flou à ce stade.

En l’absence d’une décision d’équivalence concernant le Royaume-Uni, les effets négatifs potentiels de l’application du STO après la fin de la période de transition devraient être les mêmes que dans le scénario de Brexit sans accord envisagé dans la précédente déclaration de l’ESMA.
L’application du STO aux actions ayant un ISIN différent devrait continuer à être déterminée en tenant compte des orientations précédentes de l’ESMA publiées le 13 novembre 2017.

Déclaration de l’ESMA »

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