Publié par L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) publie cette déclaration publique pour exposer les implications du Brexit pour les agences de notation de crédit (ANC) basées au Royaume-Uni (RU).
Cette déclaration fait suite aux précédentes déclarations de l’ESMA du 15 mars 2019 et du 9 novembre 2018.
Avec cette déclaration, l’ESMA confirme que les agences de notation de l’UE pourront approuver les notations de crédit élaborées au Royaume-Uni après la fin de la période de transition.
Implications du Brexit pour les agences de notation basées au Royaume-Uni
Après la fin de la période de transition du Royaume-Uni par rapport à l’UE, qui se termine le 31 décembre 20202, les agences de notation basées au Royaume-Uni ne rempliront plus les conditions d’enregistrement prévues par le règlement 1060/2009 sur les agences de notation (règlement sur les agences de notation) et leurs enregistrements seront retirés, ce qui changera leur statut en celui d’agences de notation de pays tiers.
En préparation du retrait du Royaume-Uni de l’UE, l’ESMA a demandé aux agences de notation basées au Royaume-Uni de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la continuité de leurs opérations dans l’UE. En conséquence, les agences de notation basées au Royaume-Uni ont, au cours des trois dernières années, transféré leurs activités commerciales et de notation à des agences de notation de l’UE existantes et, dans certains cas, à des agences nouvellement établies et enregistrées.
À ce stade, et jusqu’à ce que l’Union européenne puisse adopter une décision d’équivalence concernant le cadre juridique et de surveillance des agences de notation au Royaume-Uni, les notations de crédit en circulation des agences de notation basées au Royaume-Uni ne peuvent continuer à être utilisées à des fins réglementaires dans l’UE que si ces notations de crédit sont “avalisées” par une agence de notation située dans un État membre de l’UE. Lorsque les notations de crédit en circulation des agences de notation basées au Royaume-Uni ne sont pas “avalisées” par une agence de notation de l’UE, ces notations de crédit cesseront d’être utilisables à des fins réglementaires dans l’UE.
Le cadre juridique et de surveillance du Royaume-Uni remplit les conditions d’approbation
Raisons objectives d’élaborer une notation de crédit en dehors de l’UE
Le règlement sur les agences de notation n’autorise l’endossement d’une notation de crédit que lorsqu’il existe une raison objective d’élaborer la notation de crédit en dehors de l’Union (par exemple, lorsque la notation se rapporte à une entité ou à un instrument non communautaire). Dans le cadre de leur préparation au Brexit, les agences de notation basées au Royaume-Uni ont transféré l’émission de notations de crédit à une entité affiliée de l’Union européenne afin de satisfaire à cette exigence le cas échéant.
La décision finale d’avaliser les notations de crédit appartient à l’agence de notation
L’approbation exige qu‘une agence de notation de l’UE soit prête à approuver les notations de crédit émises par une agence de notation basée au Royaume-Uni et appartenant au même groupe. L’agence de notation de l’UE doit notifier à l’ESMA son intention d’approuver les notations de crédit de l’agence de notation basée au Royaume-Uni. À ce jour, toutes les agences de notation basées au Royaume-Uni, à l’exception de The Economist Intelligence Unit Ltd, ont pris des mesures pour s’assurer qu’une agence de notation de l’UE est prête et capable d’avaliser ses notations de crédit après la fin de la période de transition.
Si l’ESMA peut confirmer que les conditions nécessaires à l’approbation sont actuellement remplies, la décision d’approuver tout ou partie des notations de crédit émises par les agences de notation basées au Royaume-Uni appartient exclusivement aux agences de notation de l’UE.